Conditions Générales V.1.1

Les présentes Conditions générales (ci-après " CG ") s'appliquent au service de self-stockage de EASYSTOCK (ci-après " ES "). EASYSTOCK est une société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce du Canton de Vaud, n° CH-550-1044842-8. Les clauses ayant des conséquences juridiques importantes pour le client sont indiquées en marge par le signe F

Section 1 PRINCIPES GENERAUX

Art. 1 Objet du contrat

1 ES met à disposition du client un espace de stockage pour des biens qu'il y dépose lui-même, sans qu'ES en connaisse la nature, pour une période convenue et moyennant le paiement d'une redevance périodique.

2 Le client est tenu d'utiliser l'espace de stockage assigné dans les limites du ou des box mis à disposition. Il est interdit au client de stocker des biens en dehors des espaces qui lui sont réservés, d'y apporter toute modification ou aménagement non autorisé au préalable par ES et/ou d'encombrer les installations d'ES

3 ES est autorisé à assigner au client, en tout temps, un autre espace de stockage que celui qui lui était initialement dévolu, pour autant qu'il soit de taille équivalente.

4 Il est précisé que le présent contrat de self-stockage ne saurait être considéré ni comme un contrat de dépôt (ES ignorant le nature des biens entreposés), ni comme un contrat de bail (les espaces de stockage ne pouvant servir au logement ou à toute exploitation commerciale), ni comme un contrat de coffre-fort (la sécurité des locaux n'étant pas garantie).

Art 2 F Entreposages interdits

1 L'espace de stockage ne peut être utilisé aux fins suivantes :

a)       Pour le logement permanent ou temporaire de personnes

b)      Pour l'exploitation sur place de toute activité privée (bricolage, etc.) ou commerciale au sens large (artisanat, vente, services, etc.)

c)       Pour la domiciliation d'une personne physique ou morale

d)      Pour l'entreposage de matières ou de biens dont la possession, l'entreposage ou le transport fait l'objet de réglementation ou de directives publiques ou privées particulières

e)      Pour l'entreposage de plantes ou d'animaux

f)        Pour l'entreposage de matières ou de biens illicites ou contraires aux bonnes mœurs

g)      Pour l'entreposage de matières ou de biens périssables, odorants, dangereux, toxiques, inflammables, explosif, corrosif, radioactif ou pouvant présenter une gêne ou un danger direct ou indirect, immédiat ou à terme, pour ES, ses employés, le voisinage et le public en général

h)      Pour l'entreposage de déchets de toute nature, notamment animaux ou organiques.

2 En cas d'utilisation non conforme de l'espace de stockage par le client, volontaire ou non, ES peut mettre un terme immédiat au présent contrat.  Le client assumera l'entier des coûts liés à l'intervention des autorités publiques et/ou de toute entreprise chargée de l'évacuation de l'espace de stockage. Le droit d'ES à réclamer réparation pour les dommages directs ou indirects causés de ce fait est expressément réservé.

Section 2 PRIX DES PRESTATIONS ET FACTURATION

Art. 3 Bases de la tarification

1 Le prix des prestations fournies par ES est indiqué dans le contrat signé par le client.

2 A moins d'une mention écrite contraire, les prix indiqués sont toujours hors TVA.

Art. 4 Redevance mensuelle, indemnité et frais

1 ES facture les points suivants :

a)       Redevance mensuelle. ES facture une redevance mensuelle pour la mise à disposition des locaux de stockage. Cette redevance est payable d'avance, le 1er de chaque mois. En cas de résiliation du contrat en cours de mois, la redevance pour le mois entier reste due.

b)      Indemnité pour occupation illicite de l'espace de stockage. Lorsque les locaux mis à disposition pour le stockage ne sont pas évacués par le client à la fin du contrat ou si le client ne paie pas les redevances mensuelles échues. ES est autorisée à facturer au client, en sus de la ou des redevances échues, une indemnité de CHF 20.00 par jour d'occupation illicite.

c)       Frais de nettoyage. ES se réserve de réclamer au client les éventuels frais de nettoyage des locaux de stockage lorsque ceux-ci ne sont pas tenus de manière propre ou sont rendus, en fin de contrat, non nettoyés.

d)      Frais d'évacuation. ES se réserve de réclamer au client les frais d'évacuation des locaux mis à disposition lorsque ceux-ci ne sont pas évacués à la fin du contrat

e)      Frais de mise en conformité. ES est autorisé à facturer au client les frais liés aux interventions des autorités publiques si les locaux ne sont pas conformes ou donne lieu à une Intervention.

2 En cas de retard de plus de 10 jours dans le paiement de la redevance mensuelle, ES est autorisée à facturer au client, un intérêt moratoire au taux de 8% l'an et des frais de rappels de CHF 75.00.

Art. 5 Dépôt de garantie

1 Un dépôt de garantie, en numéraire ou par carte de crédit, est demandé à la conclusion du contrat. Il est versé en main à ES. Son montant peut varier selon les cas, selon la libre appréciation d'ES.

2 Le dépôt de garantie ne porte pas d'intérêts en faveur du client. Il est rendu à la fin du contrat, sous réserve d'une éventuelle compensation avec des sommes dues à ES par le client.

 

 

Section 3 DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

 Art. 6 FDurée du contrat et résiliation ordinaire

1 Tous les contrats conclus par ES sont de durée indéterminée.

2 La durée du contrat est de minimum un mois. A l'issue de cette période, à défaut d'une résiliation écrite faite dans le délai et les formes indiquées au paragraphe suivant, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 1 mois et ainsi de suite.

3 La partie qui souhaite résilier le contrat doit en Informer l'autre par écrit, dans un délai de 15 jours avant la fin du mois. L'attention du client est en particulier attirée sur le fait que la résiliation doit parvenir à ES dans le délai de résiliation de 15 jours susmentionné.

Art. 7 Résiliation anticipée en cas de retard dans le paiement de la redevance mensuelle et blocage de l'accès aux locaux

1 Lorsque le client a du retard pour s'acquitter d'une redevance mensuelle ou d'autres frais échus en faveur d'ES, ES lui fixera par écrit, un délai de paiement de 10 jours.

2 A défaut du paiement intégral de toutes les sommes échues dans ce délai, ES pourra, alternativement ou cumulativement

a)       Bloquer l'accès aux locaux jusqu'à ce que tout arriéré soit intégralement Payé

b)      Résilier le contrat avec effet immédiat, en impartissant au client un délai de 10 jours pour évacuer les locaux de stockage.

Art. 8 Résiliation anticipée pour justes motifs

1 A tout moment, ES est en droit de résilier le contrat immédiatement, sans préavis, si le client       agit en portant une atteinte grave aux intérêts d'ES, notamment dans les cas suivant

a)      Le client utilise l'espace de stockage mis à sa disposition de manière non conforme, en particulier par rapport aux interdictions mentionnées à l'art. 2 CG ci-dessus ;

b)      Le client a fait, à la conclusion du contrat ou ultérieurement, de fausses déclarations à son sujet ;

c)       La situation économique et/ou commerciale du client se détériore et/ou risque de se détériorer fortement (p ex. en cas de demande d'ouverture d'une procédure concordataire ou de faillite), et/ou semble fragile (p.ex. en cas de règlement tardif répété des créances échues dues à ES).

d)      Le client néglige de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des biens entreposés et des installations d'ES.

2 En cas de résiliation immédiate pour juste motifs, ES fixe un délai pour l'évacuation des locaux. Le client reste également tenu du paiement de la redevance jusqu'à la fin du mois au cours duquel il évacue effectivement les locaux.

Lu et approuvé (visa du client) : _______________

 

 

Art. 9 Restitution de l'espace de stockage

1 Au terme du contrat, qu'il s'agisse d'une résiliation ordinaire ou anticipée au sens des art. 8 et 9 des CG ci-dessus, l'espace de stockage doit être restitué le jour du terme fixé, à 18h00 au plus tard.

2 Les locaux doivent être rendus en partait état, entièrement débarrassés et parfaitement nettoyés. Les dégâts éventuels seront facturés par ES, ainsi que le nettoyage si nécessaire. Ces frais pourront être déduits de la garantie.

Art. 10 Evacuation forcée de l'espace de stockage

1 F Si le client n'évacue pas les locaux le jour du terme fixé, ES se réserve, alternativement ou cumulativement, d'agir ou de faire valoir ses droits comme suit :

a)       ES pourra facturer au client une indemnité pour occupation Illicite des locaux à hauteur de CHF 20.00 par jour, en sus de la redevance mensuelle ;

b)      ES pourra pénétrer dans l'espace de stockage du client pour inventorier les biens qui s'y trouvent. ES pourra se prévaloir sur ceux-ci d'un droit de gage, en vue notamment de garantir le paiement de toute créance due par le client si ES l'estime nécessaire, ES pourra changer les serrures ou les codes d'accès à l'espace de stockage du client;

c)       ES pourra faire transporter les biens au domicile du client ou à tout autre endroit, privé ou public, aux frais et aux risques et périls du client ;

d)      ES pourra utiliser les biens du client, librement et au mieux, sans autre formalité (vente de gré à gré, exécution forcée, etc.) ;

e)      ES pourra éliminer les biens du client, selon sa propre appréciation.

2 Les frais d'évacuation des locaux, de transport, de décharge, de remise en état et de nettoyage, de même que tout émolument de droit public lié à l'évacuation des biens du client, seront à son unique charge.

3 ES décline toute responsabilité pour les dommages directs ou Indirects découlant de l'évacuation des biens du client

Section 4 ASSURANCES ET SECURITE

Art. 11F Assurances du client

1 Le client est responsable d'assurer lui-même les biens entreposés, notamment contre le vol, l'incendie, les dégâts d'eau et les dégâts découlant de nuisibles (rongeurs, Insectes, etc.).

2 En dérogation de ce qui précède, le client peut demander à ES, par écrit, d'assurer elle-même les biens entreposés contre l'incendie et les dégâts d'eau auprès de l'ECA. Dans ce cas, il ressort de l'unique responsabilité du client d'indiquer la nature et la valeur exacte des biens entreposés au moment de la conclusion du contrat et d'annoncer à ES toute modification éventuelle de la nature ou de la valeur des biens en cours de contrat.

3 ES décline toute responsabilité pour tout dommage découlant de la couverture d'assurance inadéquate ou inexistante du client.

Art. 12 Contrôle et sécurité

1 Le client prend note qu'il est strictement interdit de fumer dans le périmètre des Installations d'ES et ou de bloquer l'accès aux installations de prévention et de lutte contre les incendies.

2 Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens entreposés et des installations d'ES. En cas de doute sur la portée de cette obligation, il est tenu de demander à ES conseil à cet égard ou de se référer à ses directives écrites. Le client est également tenu de signaler immédiatement à ES, par écrit, tout élément ou situation suspect, tout accès indu à son espace de stockage ou aux installations d'ES, tout vol ou tentative de vol et/ou toute autre situation qui menace ou qui pourrait menacer la sécurité de son espace de stockage et/ou les installations d'ES.

3 Le client autorise ES à accéder en tout temps à son espace de stockage, notamment en vue de contrôler le respect des normes de sécurité et la conformité de l'usage des locaux.

4 Tout déclenchement de l'alarme incendie causée volontairement ou non par le client lui sera facturée au minimum CHF 250.00.

5 Tout préjudice, direct et indirect, encouru par ES, par le client ou par les autres déposants, à la suite de la violation des obligations susmentionnées, par négligence également, sera à la charge exclusive du client.

Section 5 DISPOSITIONS FINALES

Art. 13 Limitations de la responsabilité d'ES

1 La responsabilité d'ES, de ses employés ou de ses mandataires est généralement exclue pour tout dommage découlant des prestations fournies, notamment de la perte de biens, sous réserve de la faute grave ou du dol au sens de l'art. 100 al. 1 CO.

2 La responsabilité d'ES pour faute grave ou dol au sens de l'art. 12 al.1 CG ci-dessus est limitée au dommage direct, habituellement et typiquement prévisible dans le type de cas considéré et auquel Il ne peut être remédié par l'autre partie. Dans tous les cas, toute responsabilité pour gain manqué est expressément exclue.

3 Les droits à des dommages et Intérêts du client se prescrivent par un an dès la date où iI a eu connaissance du dommage et des circonstances qui fondent son droit de réclamation.

Art. 14 Forme du contrat, nullité et interprétation

1 Le contrat entre ES et le client est régi par les dispositions du contrat signé par Ie client et des présentes Conditions générales. Le contrat est soumis à la forme écrite. Toute modification ou avenant au contrat liant ES au client nécessite la forme écrite pour être valable. Cela s'applique également à un accord stipulant la renonciation à la forme écrite. La nullité totale ou partielle de l'une des dispositions du présent contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles.

2 En cas de conflit entre des dispositions du contrat signé par le client et des présentes Conditions générales, les dispositions des Conditions générales prévalent. Les indications qui viendraient à manquer dans le contrat sont complétées par celles des Conditions générale.

3 La version française des Conditions générales prévaut par rapport aux versions écrites dans d'autres langues, notamment en cas de conflit sur l'existence d'une clause et/ou sur son interprétation.

Art. 15 Modification et transfert du contrat

1 F ES a le droit de modifier les dispositions du contrat signé par le client, et les présentes Conditions générales en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours, adressé au client sous pli simple ou par email. La modification est réputée acceptée par le client s'il ne la conteste pas par écrit recommandé dans un délai de 15 jours dès réception.

2 Au cas où le client n'accepte pas la ou les modification(s) proposée(s), il peut résilier le contrat moyennant un préavis par écrit recommandé de 15 jours, pour la fin d'un mois.

3 Le client ne peut pas transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans autorisation écrite préalable d'ES.

4 ES est autorisée é transférer le contrat qui la lie au client à toute entité de son choix. Elle en Informera le client par pli recommandé.

Art. 16 Divers

1 Le client doit signaler à ES tout changement d'adresse par écrit. Au cas où le client n'aurait plus d'adresse connue, toute notification faite à la dernière adresse connue du client sera réputée valable.

Art. 17 Droit applicable et for

1 Les relations d'ES et du client sont soumises au droit suisse.

2 Tous les litiges qui pourraient surgir entre ES et le client seront exclusivement portés devant les tribunaux compétents à Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal fédéral dans les cas prévus par la loi. ES se réserve toutefois le droit d'ouvrir action au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent, tant en Suisse qu'à l'étranger. Dans cette éventualité, le droit suisse sera également applicable.

EASYSTOCK Garde Meubles

Lausanne, le 01.11.2017

 

Lu et approuvé (visa du client) :  _______________

Conditions Générales